Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 01/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A36-10-21

Version en vigueur du 05/04/2024 au 01/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 01 juillet 2024

Création Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-21 et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.