Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-16

Version en vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Création Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.