Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A36-10-13

Version en vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Création Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.