Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A36-10-20

Version en vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Créé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Dans la semaine qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.