Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A36-10-18

Version en vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Création Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.