Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024En vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A36-10-17

Version en vigueur du 05/04/2024 au 12/07/2024Version en vigueur du 05 avril 2024 au 12 juillet 2024

Créé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.