Article R6222-69

Code du travail

En vigueur du 01/04/2020 au 06/12/2024En vigueur du 01 avril 2020 au 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/04/2020 au 06/12/2024Version en vigueur du 01 avril 2020 au 06 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2

Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83. L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises ainsi que des modifications qui leur sont apportées.

Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par l'employeur à son opérateur de compétences.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.