Article R6123-21

Code du travail

En vigueur du 12/12/2019 au 18/05/2026En vigueur du 12 décembre 2019 au 18 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 12/12/2019 au 18/05/2026Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 18 mai 2026

Modifié par Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1

Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration.

Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L. 6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-14 et aux missions relatives à l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article L. 6123-5.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.