Code de la santé publique

En vigueur du 28/09/2018 au 05/03/2020En vigueur du 28 septembre 2018 au 05 mars 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R1443-47

Version en vigueur du 28/09/2018 au 05/03/2020Version en vigueur du 28 septembre 2018 au 05 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 16

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :

" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.

" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "