Code de la santé publique

En vigueur du 01/05/2016 au 27/07/2019En vigueur du 01 mai 2016 au 27 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L3134-2-1

Version en vigueur du 01/05/2016 au 27/07/2019Version en vigueur du 01 mai 2016 au 27 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
Modifié par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.

Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.