Code de la santé publique

En vigueur du 21/01/2017 au 01/07/2017En vigueur du 21 janvier 2017 au 01 juillet 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L1333-17-1

Version en vigueur du 21/01/2017 au 01/07/2017Version en vigueur du 21 janvier 2017 au 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 1

Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.