Code de la santé publique

En vigueur du 12/03/2018 au 04/08/2022En vigueur du 12 mars 2018 au 04 août 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R3131-10-1

Version en vigueur du 12/03/2018 au 04/08/2022Version en vigueur du 12 mars 2018 au 04 août 2022

Création Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1

Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :

1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :

a) Données permettant leur dénombrement ;

b) Données permettant leur identification ;

c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;

d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;

2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent leur activité.