Code monétaire et financier

En vigueur du 06/08/2018 au 31/10/2019En vigueur du 06 août 2018 au 31 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R753-1

Version en vigueur du 06/08/2018 au 31/10/2019Version en vigueur du 06 août 2018 au 31 octobre 2019

Modifié par Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles Applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 312-1 et R. 312-1-2
n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
n° 2009-1087 du 2 septembre 2009

R. 312-3
n° 2018-229 du 30 mars 2018

R 312-4-1
n° 2013-931 du 17 octobre 2013

R. 312-4-2
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016

R. 312-4-3 et R. 312-4-4
n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-9 à R. 312-18
n° 2014-737 du 30 juin 2014

R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
n° 2015-1092 du 28 août 2015

R. 312-20
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016

R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015


.

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “ de l' article L. 331-3-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement en matière de traitement des situations de surendettement ” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office.