Code monétaire et financier

En vigueur du 13/01/2018 au 24/05/2019En vigueur du 13 janvier 2018 au 24 mai 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L312-23

Version en vigueur du 13/01/2018 au 24/05/2019Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 24 mai 2019

Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 5

Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves ;

L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les raisons de tout refus.