Code de la santé publique

En vigueur du 18/05/1946 au 21/10/1961En vigueur du 18 mai 1946 au 21 octobre 1961

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Article R1222-46

Version en vigueur du 30/07/2017 au 05/05/2019Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 05 mai 2019

Création Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé.