Code de la santé publique

En vigueur du 18/03/2005 au 01/05/2008En vigueur du 18 mars 2005 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L4312-11

Version en vigueur depuis le 18/02/2017Version en vigueur depuis le 18 février 2017

Création Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14

Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'articles L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.

Cette démission lui est notifiée :

1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ;

2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national ;

3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil.


Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.