Code de la santé publique

En vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007En vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L3612-3

Version en vigueur du 06/04/2006 au 25/07/2007Version en vigueur du 06 avril 2006 au 25 juillet 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006 en vigueur le 25 juillet 2007
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 2 () JORF 6 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 5 () JORF 6 avril 2006

L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège.

Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;

c) Les autres ressources propres ;

d) Les dons et legs.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des comptes.

Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.