Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 29/12/2016 au 08/05/2017En vigueur du 29 décembre 2016 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-6

Version en vigueur du 29/12/2016 au 08/05/2017Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 08 mai 2017

Modifié par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 21

Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91 et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.