Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2021En vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 136

Version en vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2021Version en vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 13

Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 6° à 12° de l'article 134 doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.