Article R7232-9

Code du travail

En vigueur du 07/11/2001 au 08/05/2005En vigueur du 07 novembre 2001 au 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.