Code du travail

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2018En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R6241-21

Version en vigueur du 19/09/2014 au 13/02/2015Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 13 février 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Le président du conseil régional présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport indiquant l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.