Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20)
Titre II : Dispositions financières (Articles 21 à 44)
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 45 à 47)
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production (Articles 47 bis à 47 septies)
Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 48 à 60)
Article 52 bis
Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.