- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20)
- Titre II : Dispositions financières (Articles 21 à 44)
- Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 45 à 47)
- Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production (Articles 47 bis à 47 septies)
- Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 48 à 60)
Article 49 bis
Version en vigueur depuis le 02 août 2014
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 27
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.
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