Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 08/06/1968En vigueur depuis le 08 juin 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 26

Version en vigueur depuis le 08/06/1968Version en vigueur depuis le 08 juin 1968

Modifié par Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 2 v. init.

Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.