Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

En vigueur depuis le 12/03/1962En vigueur depuis le 12 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 12/03/1962Version en vigueur depuis le 12 mars 1962

Le versement de l'allocation de subsistance cesse lorsque les rapatriés ont une installation professionnelle ou un emploi permanent.