Code général des impôts

En vigueur du 04/02/2011 au 20/12/2019En vigueur du 04 février 2011 au 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1729 D

Version en vigueur du 31/12/2013 au 10/08/2014Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 10 août 2014

Modifié par Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art. 3, v. init.

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° A 1 500 €.



Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 14 III : Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.