Code général des impôts

En vigueur depuis le 17/07/2010En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Article 1731 bis

Version en vigueur du 08/12/2013 au 01/01/2015Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 60 (V)

1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.

2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.