Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 30/05/2014En vigueur du 01 janvier 2014 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1729 E

Version en vigueur du 01/01/2014 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 mai 2014

Création LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99 (V)

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D du présent code.



Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 99 III : Ces dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.