Code général des impôts

En vigueur du 23/07/2009 au 07/01/2017En vigueur du 23 juillet 2009 au 07 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635 bis AG

Version en vigueur du 25/12/2013 au 14/06/2018Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 14 juin 2018

Création LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 11

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.

II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.