Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 06/06/2015En vigueur du 01 janvier 2014 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1599 ter E

Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 juin 2015

Créé par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.