Code général des impôts

En vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1998En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé