Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 30/05/2014En vigueur du 07 juin 2013 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1519 E

Version en vigueur du 07/06/2013 au 30/05/2014Version en vigueur du 07 juin 2013 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.


II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.


III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 964 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.


IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.


Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2, 4 (21°), 6 (6°) et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de l'article 37-VI B (4°) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.