Article 40
Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2012-669
du 4 mai 2012 - art. 26
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé des transports. Il contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.