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Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES (Articles 2 à 5)
Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORGANISATION (Articles 6 à 16 bis)
Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS (Articles 17 à 22)
Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL (Article 17)
Chapitre II : LE PERSONNEL (Article 18)
- Article 18
ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20
Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS (Articles 21 à 21 bis)
Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES (Article 22)
Titre IV : REGIME FINANCIER (Articles 24 à 32)
Titre V :GESTION DU DOMAINE DU PORT (Articles 35 à 37)
Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS (Articles 39 à 42)
Titre VII : MESURES TRANSITOIRES (Article 45)
ABROGÉ
Article 44- Article 45
Article 39
Version en vigueur du 05/06/1969 au 28/03/2013Version en vigueur du 05 juin 1969 au 28 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 21 bis le port autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière prévues par le décret susvisé du 9 août 1953 modifié et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 modifié.