Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

En vigueur du 05/06/1969 au 28/03/2013En vigueur du 05 juin 1969 au 28 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2013

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Article 22

Version en vigueur du 05/06/1969 au 28/03/2013Version en vigueur du 05 juin 1969 au 28 mars 2013

Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération parisienne, les collectivités locales propriétaires des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens au port autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des transports.