Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 14/03/2012 au 23/06/2013En vigueur du 14 mars 2012 au 23 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 106-1

Version en vigueur du 14/03/2012 au 23/06/2013Version en vigueur du 14 mars 2012 au 23 juin 2013

Création Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 7

La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.