Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 08/07/2011 au 29/12/2016En vigueur du 08 juillet 2011 au 29 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-6

Version en vigueur du 08/07/2011 au 29/12/2016Version en vigueur du 08 juillet 2011 au 29 décembre 2016

Modifié par Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 5 (V)

La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.