Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/08/2007 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2007 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 96

Version en vigueur du 01/08/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2007 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 €. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au IV-6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.