Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur du 25/11/2004 au 29/09/2006En vigueur du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026

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Article 233-4

Version en vigueur du 25/11/2004 au 29/09/2006Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006

Si l'offre publique est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions de l'article 231-23, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis de dépôt du projet d'offre publique.