Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 21/12/1985 au 06/09/2021En vigueur du 21 décembre 1985 au 06 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article U 22

Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Créé par Arrêté du 10 décembre 2004 (V)

Locaux pour détenus


Les unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées doivent être aménagées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 relatif à leur création.