Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/09/2011 au 06/09/2015En vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 82

Version en vigueur du 01/09/2011 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 25

La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.