Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 10/03/1995 au 01/01/2005En vigueur du 10 mars 1995 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 16

Version en vigueur du 10/03/1995 au 01/01/2005Version en vigueur du 10 mars 1995 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°95-259 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 10 mars 1995

La caisse autonome nationale détermine la politique générale de la sécurité sociale dans les mines et représente son organisation auprès des pouvoirs publics ; elle dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des actions des organismes du régime minier, notamment en matière d'affiliation ; elle assure la publicité des emplois de toute nature à pourvoir au sein du régime et peut prendre des décisions de caractère général qui s'imposent à ces organismes, demander la transmission de toute information nécessaire à l'exercice de cette mission et prescrire l'utilisation d'imprimés communs ; elle peut, dans l'intérêt du régime, conclure des accords avec des tiers en vue de l'acquisition aux meilleures conditions, par les organismes, de biens, fournitures et services.

Les dispositions des articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables.