Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2015En vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 199

Version en vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2015

Modifié par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le montant de l'allocation au décès est, au 1er juillet 1992, de 13 224,21 F, majoré de 1 842,49 F pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint survivant.

L'allocation au décès donne lieu à un versement unique. Son montant est revalorisé comme il est dit à l'article 181.

L'organisme compétent pour recevoir les demandes, examiner le droit des intéressés, fixer le montant et servir l'allocation au décès est la Caisse autonome nationale.