Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 20/04/2011 au 18/12/2013En vigueur du 20 avril 2011 au 18 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur du 20/04/2011 au 18/12/2013Version en vigueur du 20 avril 2011 au 18 décembre 2013

Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 20

Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.