Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2-1)
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8)
Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4)
ABROGÉChapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. (Articles 5 à 6-6)
ABROGÉChapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
ABROGÉIncompatibilités.
Chapitre IV : Déclarations de candidatures. (Articles 7 à 14)
Chapitre V : Propagande. (Articles 15 à 19-1)
Chapitre VI : Opérations électorales (Articles 20 à 23)
Chapitre VII : Remplacement des représentants (Articles 24 à 24-1)
Chapitre VIII : Contentieux (Article 25)
Chapitre IX : Conditions d'application (Articles 26 à 27)
Annexe (Article Annexe)
Article 6-5
Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.