Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 28/05/2011 au 01/01/2019En vigueur du 28 mai 2011 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 23

Version en vigueur du 08/02/1994 au 12/04/2003Version en vigueur du 08 février 1994 au 12 avril 2003

Modifié par Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 7 () JORF 12 avril 2003

Les Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sous réserve qu'ils n'aient pas été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'Etat de l'Union européenne où ils résident ".