Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 24/07/2010 au 12/08/2016En vigueur du 24 juillet 2010 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 38

Version en vigueur du 24/07/2010 au 12/08/2016Version en vigueur du 24 juillet 2010 au 12 août 2016

Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 19

Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.