Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017En vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-18

Version en vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017Version en vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Création Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité.

Il fixe par une ordonnance annuelle la répartition des juges de proximité dans les différents services de la juridiction.

Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.