Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 20/01/1995 au 12/08/2016En vigueur du 20 janvier 1995 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 40-4

Version en vigueur du 20/01/1995 au 12/08/2016Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 9 () JORF 20 janvier 1995

Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.

Toutefois, ils ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances.

Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire.

Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.