Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016En vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 44

Version en vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016Version en vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 38 () JORF 29 février 1992

En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période.